J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22258
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Arrêté du 23 décembre 2003 portant délégation de signature
NOR : DEFM0302473A
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2002-958 du 4 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2003 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2003.
Hamlaoui Mékachéra